Délivrance des copies d'actes de l'état civil
Quelles copies d'actes de l'état civil peut-on demander. Dans quelles conditions sont délivrés ces document et comment se les procurer.
Les différents types d'actes d'état civil
Il s'agit des actes de naissance, de mariage ou de décès. On peut obtenir une copie intégrale (1) qui est une photocopie de l'acte d'état civil ou un extrait (2), dans lequel on ne trouve qu'une partie de l'acte.Conditions de délivrance
La confidentialité des actes de moins de 100 ans est protégée par des conditions strictes de délivrance. Une copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage, ou un extrait avec filiation (3) ne peut être délivrée que sous trois conditions:- être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal,
- être majeur ou émancipé,
- décliner, lors de la demande,les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne
Ce délai de communication au sein des dépôts d'archives, vient d'être ramené à 75 ans (Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives)
Comment se procurer une copie ou un extrait d'acte d'état civil ?
Les copies ou extraits d'actes de l'état civil sont délivrés gratuitement par les mairies des communes où ont eu lieu l'évènement (naissance, mariage ou décès). Il convient donc de s'adresser directement à la mairie concernée, en faisant la demande par :- Courrier. Bien que ce service soit gratuit, il est d'usage de joindre une enveloppe timbrée pour la réponse.
- Internet Pour les mairies disposant d'un site et proposant le téléservice, la demande se fait en ligne en remplissant un formulaire.
On peut aussi utiliser le site www.acte-naissance.fr qui permet de demander une copie ou un extrait d’acte de naissance, avec ou sans filiation pour une personne née en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.
Cette demande est effectuée en ligne auprès de la commune de naissance et lui est transmise sous forme électronique ou par courrier postal.
Elle expédie le document demandé par courrier postal.
Les recherches généalogiques portant sur les actes datant de plus de 100 ans sont à adresser aux Archives Municipales de la ville concernée. Ces documents sont également conservés aux Archives Départementales.
A noter que les A.D.ne font pas de recherches généalogiques. Il convient donc de se déplacer ou de s'adresser à des associations généalogiques locales. Certaines Archives Départementales proposent maintenant la consultation en ligne sur leur site internet.
Pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l'étranger, il convient de s'adresser au Service Central de l'Etat-civil :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l'Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cédex 9
ou utiliser le formulaire en ligne : Site internet
(1)Une copie intégrale consiste en la reproduction fidèle de l’acte avec toutes les mentions.
(2) L’extrait reproduit l’identité de l’intéressé résultant de l’analyse de l’intégralité de l’acte de l’état civil et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (dernier mariage, divorce, décès …).
(3)S’il contient la filiation de l’intéressé, l’extrait s’appelle extrait avec filiation.
Les recherches généalogiques portant sur les actes datant de plus de 100 ans sont à adresser aux Archives Municipales de la ville concernée. Ces documents sont également conservés aux Archives Départementales.
A noter que les A.D.ne font pas de recherches généalogiques. Il convient donc de se déplacer ou de s'adresser à des associations généalogiques locales. Certaines Archives Départementales proposent maintenant la consultation en ligne sur leur site internet.
Pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l'étranger, il convient de s'adresser au Service Central de l'Etat-civil :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l'Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cédex 9
ou utiliser le formulaire en ligne : Site internet
(1)Une copie intégrale consiste en la reproduction fidèle de l’acte avec toutes les mentions.
(2) L’extrait reproduit l’identité de l’intéressé résultant de l’analyse de l’intégralité de l’acte de l’état civil et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (dernier mariage, divorce, décès …).
(3)S’il contient la filiation de l’intéressé, l’extrait s’appelle extrait avec filiation.
